Amendement n° I-CF1395 de M. Charles Fournier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. - L’article L. 312-87 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » B. - Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective, et par conséquent d’accélérer le développement des énergies ren… (extrait)