Amendement n° I-CF1397 de Mme Stella Dupont sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 2022. Cette contribution de solidarité exceptionnelle est égale à 33 % du bénéfice imposable réalisé au cours de l’année 2022 excédant de plus de 20 % une mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif proposé par la Commission européenne de mettre en place une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. En attendant un accord au niveau européen, cet amendement propose de retranscrire dans le droit national cette proposition de la Commission. Alors que l’État a … (extrait)