Rejeté.
I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME mise en place par l’article 27 de la loi de finances pour 2021 afin d’encourager la participation des entreprises aux objectifs de sobriété énergétique. La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs de transition écologique ont rendu urgente la mise en place d… (extrait)