Amendement n° I-CF1400 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissements médico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs.