Amendement n° I-CF1402 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. - En conséquence, au 8° de l’article L. 331-9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Poursuivant l’exercice de suppression des « petites taxes » initié par la précédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.