Amendement n° I-CF1413 de M. Éric Woerth sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le 5 avril dernier, la directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduit de TVA. Toutefois, depuis cette date, la f… (extrait)