Amendement n° I-CF1420 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation… (extrait)