Non soutenu.
I. - L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - Le mot : « gratuite » est supprimé ; - Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; - Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° À la fin du second alinéa du I, le nombre « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». 3° Le second alinéa du II … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables. Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création… (extrait)