Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « B - 1° La cinquième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° - Le III bis est supprimé. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à… (extrait)