Amendement n° I-CF1429 de Mme Julie Laernoes à l'article 12:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Débutée en 2021 avec la reprise post-Covid, l’inflation des prix de l’énergie s’est accélérée avec la guerre en Ukraine et l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français. L’Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationa… (extrait)