Amendement n° I-CF1433 de Mme Julie Laernoes sur avant l'article 15:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Avec la réforme de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement, les recettes de celle-ci augmenteront d’environ 600 millions d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette derniè… (extrait)