Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Le plafond mordant constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau vont directement dans le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Alors qu’elles connaissent un manque structurel de moyens et une baisse des effectif… (extrait)