Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créa… (extrait)
L’article 1636 B sexies du code général des impôts prévoit une corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette corrélation n’est cependant pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques qui, du fait de leur attractivité, ont du mal à maintenir les propriétaires des classes moyennes et attirer les … (extrait)