Rejeté.
I. - Le b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66-879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le seuil de détention mentionné à l’alinéa précédent est abaissé à 5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)
L’article 150-0 D ter crée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère de détention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédia… (extrait)