Rejeté.
I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies et 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ; 2° Après la première phr… (extrait)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022, vise à faciliter le passage de l’entreprise individuelle en société, pour accompagner le développement des entreprises. Si le droit civil a évolué, l’ensemble des conséquences fiscales de cette loi ne semblent pas avoir été pris en compte, s’agissant notamment des frottements fiscaux qui peuvent apparaît… (extrait)