Adopté.
I. - L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % » ; 2° À la fin du premier alinéa du b du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; 3° À la dernière phrase du f du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 ». II. - La perte de recet… (extrait)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société … (extrait)