Amendement n° I-CF1460 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ».

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société … (extrait)