Amendement n° I-CF1463 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vacants afin d’accroître la fiscalité pesant sur les résidences secondaires