Amendement n° I-CF1464 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. - Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° de l’article 31 et selon les p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D.