Rejeté.
I. - Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts ». II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le calcul des plus-values mentionnées au I, est appliqué un coefficient d’érosi… (extrait)
Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat - avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différent… (extrait)