I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance à la triple condition que : 1° Le loyer soit fixé en application du o du 1 de l’article 31 du code général des impôts et selon les p… (extrait)
Cet amendement vise à retirer de l’assiette de l’IFI les biens loués sur une durée supérieure ou égale à un an, avec des loyers plafonnés et une exigence de diagnostic de performance énergétique de catégorie D.