Amendement n° I-CF1470 de M. Freddy Sertin sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation : « a) La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ; « b) L’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. - La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli en cas de non adoption de l’amendement ayant pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le présent amendement permet tout de même de revoir le taux appliqué à la filière à la suite des discussions européennes et la directive 2022/542 … (extrait)