Amendement n° I-CF1481 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 17 % » et « 34 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième. Dix ans après la dernière réforme de cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un « signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettent pas en location, alors qu’il est nécessaire… (extrait)