Amendement n° I-CF1483 de M. Denis Masséglia sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le 3° .

L'exposé des motifs

L’évaluation de 2021 concernant le crédit d’impôt jeux vidéos, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a fait ses preuves : En comparant les promesses de dépenses en France de 2016 (70 M€), année précédant la réforme, à celles de 2021 (174 M€), on observe en quatre ans une multiplication des promesses de dépenses en France par 2,5. La moyenne annuelle des promesses de dépenses en France sur les troi… (extrait)