Adopté.
L’article 262-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; b) À la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° Le second alinéa du II est supprimé ; 3° Le III est ainsi rédigé : « III. Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services … (extrait)
Introduit par l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’article 262-00 bis du code général des impôts a transposé en droit interne les dispositions l’article 151 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA relatives à l’exonération des organismes internationaux. Pour garantir une plus grande sécurité juridique, le p… (extrait)