Amendement n° I-CF1486 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les mots : « à compter du 1er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ». II. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistes d’évolution envisageables. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, le présent sous-amendement borne au 31 décembre 2025 le dispositif de déduction pour épargne de précaution tout en demandant un rapport d'évaluation au Gouvernement afin d'en jauger pleinement l'efficience.