Amendement n° I-CF1489 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vivants », insérer les mots : « à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.