Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - » II. - Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; « b) Au 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » III. - Substituer aux alinéas 4 à 9, les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du IV … (extrait)
Ce sous-amendement adapte et complète les modifications proposées par l’amendement CF1157 à la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Au I de l’amendement CF1157, le sous-amendement renforce la taxe avec un barème plus progressif. Il remplace les deux taux actuels (5 %, lorsque le prix de cession est compris entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, e… (extrait)