Amendement n° I-CF1492 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2024 ».

Se justifie par son texte même.