Amendement n° I-CF1494 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin des alinéas 3 et 4, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre ; « 40 180 ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.