Amendement n° II-CF5 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; b) À la fin, les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ». 2° Après la prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation. Le présent amendement vise à étendre ce dispos… (extrait)