Amendement n° II-CF54 de Mme Lise Magnier à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le montant de la collecte dépasse chaque année le seuil de dépense autorisé sur le CASDAR. Un réalignement du plafond de dépense du CASDAR sur le montant de la collecte est nécessaire afin d’éviter des excédents de collecte toujours plus importants dans les prochaines années. Pour financer la feuille de route PNDAR+, qui comprend quatre modules de recherche et développement afin de s’adapter au ch… (extrait)