Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au Parlement d'un rapport concernant le dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n'y sont pas assujettis). Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à… (extrait)