Amendement n° II-CF86 de M. Sébastien Jumel sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartition du produit de la taxe d’aménagement pour la très grande majorité des communes françaises, notamment les communes rurales. Il a rendu obligatoire le versement d’une fraction du produit de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre. Une telle … (extrait)