Rejeté.
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au B. les occurrences du mot « régions » sont remplacées par le mot « départements ». II. - Au deuxième alinéa du C. : 1°La première occurrence du mot « région » est remplacée par le mot « département ». 2°Les mots« que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce » sont supprimés. III. - Le troisième alinéa du C. est supprimé. IV. - Au quatrième alinéa du C. la première phr… (extrait)
Cet amendement vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l’investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Introduite en 2016 par loi de finance et pérenniser en 2018 pour pallier la baisse drastique de la DGF, elle s’est installée depuis lors comme un véritable levier d’investissement pour les collectivités lo… (extrait)