Amendement n° II-CF97 de Mme Danièle Obono sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local afin que les projets de développement de l’ingénierie locale puissent en bénéficier. La complexification de la mise en œuvre des politiques publiques et le développement des logiques d’appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités. D… (extrait)