Amendement n° II-CF98 de M. Christophe Bex à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Le troisième alinéa est supprimé. » 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : « F.- Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commis… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la… (extrait)