Amendement n° II-CF100 de M. Christophe Bex sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolution du poids des impôts économiques et ménages. Il précise l’impact sur les services publics locaux des baisses ou non-indexation sur l’inflatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF de 2013 est passé de 43 milliards à environ 27 milliards). Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a été celui d’un fausse stabilité mise en avant. La DGF stagnant autour de 26 milliards d’euros e… (extrait)