Amendement n° II-CF107 de M. Dominique Potier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évaluera la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millions d’euros.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR. Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation… En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux pro… (extrait)