Amendement n° II-CF135 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au sujet des conséquences de la politique fiscale conduite depuis 2010 sur l'autonomie financière des collectivités locales. Ce rapport pourra s'intéresser particulièrement à la perte de maîtrise des taux pour le bloc communal et ses impacts sur les budgets locaux notamment en matière de financement des services publics locaux. Il pourra veiller également à évaluer les modali… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l'autonomie des collectivités locales est un principe constitutionnel depuis 2003, l'Etat a considérablement réduit son application dans les faits, en particulier depuis 2010. En ce sens nous demandons un rapport qui puisse établir clairement les conséquences des choix fiscaux sur les budgets locaux notamment la préservation des services publics locaux. La réforme de la fiscalité économique sou… (extrait)