Amendement n° II-CF137 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ; 2° Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les projets photovoltaïques et les projets éoliens concernant la répartition de l’IFER, différence qui est source d’inéquité et qui engendre des difficultés pour de nombreuses communes rurales. Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est un… (extrait)