Amendement n° II-CF166 de M. Vincent Descoeur à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Au b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre « 20 000 » sont remplacées par le nombre « 10 000 ».

L'exposé des motifs

L’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel finan… (extrait)