Rejeté.
L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au début de la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « À compter de 2018 », sont insérés les mots « et jusqu’en 2023 ».
L’amendement vise à borner dans le temps le système actuel de compensation par l’État des dispositifs de recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationales d’identité (CNI) gérés par les communes. Actuellement, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant qui peut être majoré de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont été déposées l’année précédente. Pour 2023, … (extrait)