Amendement n° II-CF184 de M. Charles de Courson sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à demander un rapport évaluant le niveau de compensation financière par l’État du coût de gestion pour les communes des dispositifs de recueil (DR) des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité (CNI). Actuellement, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant qui peut être majorée de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont été déposées… (extrait)