Amendement n° II-CF197 de M. Fabrice Brun à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Nombre de produits phytosanitaires ont été interdits ces dernières années. La fin de l’utilisation de ces produits ne prévoient aucune mesures financières pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, il est indispensable d’avoir des solutions pour assurer la transition agricole, mais sans faire supporter le coût aux … (extrait)