Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l’habitat indigne.
La loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, a mis en place des dispositifs pour résorber l’habitat indigne. Il convient de rappeler que les opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI) s’effectuent sur une période de 10 à 20 ans. Si… (extrait)