Amendement n° II-CF254 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs. Si c’est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différent… (extrait)