Amendement n° II-CF260 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la possiblité de payer ses impôts en espèces dans les Outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèce et la nécessité d'assurer leur maintien dans les Outremer et notamment à la Réunion. Les paiements en espèces ne seront plus acceptés dans les centres de finances publiques." Il s'agit encore une fois de réduire les coûts de fonctionnement des services pub… (extrait)