Amendement n° II-CF313 de M. Charles de Courson à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à demander un renforcement de 10 millions d’euros du CAS Développement agricole et rural pour en porter le total à 136M. Les règles de recevabilité financière font que, mécaniquement, il est nécessaire de gager cette hausse, il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever ce gage. Le Compte d’Affectation Spécial Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’ac… (extrait)