Amendement n° II-CF326 de Mme Marie Pochon sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des m… (extrait)

L'exposé des motifs

Conjointement à la création du jaune budgétaire « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État », cet amendement vise à joindre au projet de loi de finance (PLF) une nouvelle annexe qui évalue ex-ante l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population. Ce « jaune budgétaire » éclairera les parlementaires et la société civile sur les effets des choix budgét… (extrait)